LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE À L’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Cette loi tant attendue est parue au JO du 13 mars 2012. Le texte comprend notamment :

 -L’ouverture pendant 4 ans de modes de recrutement réservés aux contractuels ayant effectué une durée de services au moins égale à 4 années au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent

- La proposition obligatoire de la transformation de son CDD en CDI à l’agent contractuel dont la durée de services auprès du même employeur est au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi.

-Pour les agents de 55 ans et plus, cette durée est ramenée à 3 années au cours des 4 années précédant la publication de la loi

-Une nouvelle rédaction des cas de recours aux agents contractuels.

 LOI N° 2012-347 DU 12 MARS 2012