CONTRACTUEL(LE)S : SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La circulaire du 21 novembre 2011 commente le champ d’application et les principales dispositions du protocole d’accord du 31 mars portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

Elle présente le champ d’application et les principales dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011, signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que les stipulations du protocole soient mises en œuvre dès 2012. La transposition de cet accord fait l’objet d’un projet de loi d'application qui a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 14, 15 et 22 juin 2011.Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé le même jour sur le bureau du Sénat.

La circulaire vise à appeler l’attention des collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement.

Ce commentaire rappelle l’objet du protocole, notamment son objectif de résorber les situations de précarité dans la fonction publique qui «passe en premier lieu par la mise en place d'un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents justifiant d'une certaine ancienneté de service dans la fonction publique». La circulaire expose l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi titulaire qui seront mises en place pendant quatre ans à compter de la date de publication de la loi. Elle présente les modalités de mise en œuvre de l'obligation pour l’employeur de proposer un CDI à la date de publication de la loi aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans.

La circulaire revient aussi sur les diverses mesures permettant de clarifier pour l'avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats, prévues par le protocole. «Ces mesures visent à la fois, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, à mieux spécifier les cas de recours au contrat, dans un souci de lisibilité et d'accessibilité du droit, et à encadrer les pratiques de renouvellement des contrats, notamment pour des besoins temporaires, pour prévenir la reconstitution de situations de précarité à l'avenir».