AURONS-NOUS UN 3ÈME ENFANT À NOËL ?

La mise en extinction dès 2012 du dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires ayant 15 ans de services et trois enfants s’accompagne d’une modification anticipée et substantielle des modalités de calcul de la pension correspondante. Gaffe !

Si de nombreux aspects du projet de réforme  des retraites présenté fin juin par le gouvernement sont dénoncés par les partenaires sociaux, il est une disposition passée d'abord inaperçue et qui, une fois révélée, a mis en émoi tous les services RH et toutes les organisations syndicales de fonctionnaires.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent en effet partir aujourd'hui à la retraite à l'âge de leur choix lorsqu'il ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Le dispositif, créé en 1924 dans un but nataliste (il s'agissait de repeupler la France après la guerre de 14-18), concerne 15 000 fonctionnaires chaque année, essentiellement des femmes.

Que ce dispositif entre en extinction à compter du 1er janvier 2012, on s'y attendait; le Comité d'Orientation des Retraites (COR) lui était très défavorable. Mais ce qui a affolé tout le monde, ce sont les conditions de cette extinction et notamment la modification de calcul du droit à pension qui lui est associée et initialement annoncée pour le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi).

En clair, les personnes désireuses de bénéficier du dispositif aux conditions actuelles devaient déposer leur dossier de demande au plus tard le 12 juillet de cette année ! Dès cette annonce, les organisations syndicales montaient au créneau et François Chérèque en premier lieu pour la CFDT, tout comme le Président du Conseil d'Administration de la CNRACL saturée d'appels.

Le 30 juin, à l'occasion de l'examen du projet de réforme par le CSFPT, le gouvernement a présenté un amendement reportant cette date au 31 décembre 2010.

Concrètement, cela veut dire quoi ?

Peuvent toujours acquérir le droit au départ anticipé en retraite, les personnes remplissant avant le 1 er janvier 2012, les conditions cumulatives suivantes :

·        Avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

·        Etre parent d'au moins 3 enfants.

·        Justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période    

      continue minimum de deux mois pendant laquelle l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle .

Trois cas de figure

1 - Ces trois conditions sont remplies au plus tard le 31 décembre 2010. Si ces personnes déposent demande avant le ter janvier 2011 en vue d'un départ en retraite effectif au plus tard le 1er juillet 2011, leur droit à pension sera calculé selon les modalités qui prévalaient à la date où ces trois conditions ont été remplies. Ainsi par exemple, si ces conditions sont remplies à une date antérieure à celle de la réforme de 2003, les droits seront calculés sur la basse d’un taux plein à 37,5 annuités sans décote*. Si ces personnes souhaitaient faire valoir leur droit à la retraite après le 31 décembre 2010, la pension sera calc ulée selon les modalités exposées au 2 ci-dessous.

2 - Les conditions sont remplies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, ces personnes, comme les précédentes, pourront demander à bénéficier du dispositif à l'âge de leur choix mais cette fois, l'année de référence pour le calcul des droits sera l'année au cours de laquelle le demandeur atteindra l'âge légal de départ en retraite (62 ans à terme en 2018). La décote pourra atteindre jusqu'à 25%.

3 - Les conditions sont remplies après le 31 décembre 2011. C'est trop tard, le dispositif est mis en extinction. Seules les personnes ayant rempli les conditions avant cette date pourront toujours s'en prévaloir (cas n°2).

Ce qu’il faut retenir

Le changement des paramètres de calcul au 01/01/2011 aura une incidence importante. La durée d'assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010.

Le taux de décote était nul en 2003 ; il pourra atteindre 25% en 2015.

Qu’en pensons-nous ?

Aucune organisation syndicale n'a fait de la mise en extinction de ce dispositif un casus-belli. Au fil des réformes, il apparaissait bien exorbitant du droit commun et d'un coût prohibitif alors qu'il est surtout utilisé désormais pour permettre des départs en retraite très anticipés de femmes (et de quelques hommes) désireux de poursuivre une carrière dans le privé ou en libéral tout en bénéficiant d'une pension du secteur public. Mais si l'alignement - très discutable - des droits à la retraite des salariés du privé et du public est bien le leitmotiv du gouvernement pour défendre sa réforme, d'où vient qu'il n'ait pas institué simultanément une bonification de deux années par enfant comme dans le privé ? Pourquoi n'étend-il pas aux fonctionnaires l'indemnité de mise à la retraite prévue dans le code du travail ?

Olivier Mourot

*Pour mémoire, le taux de décote était nul dans les fonctions publiques jusqu’'en 2005, et il augmente progressivement depuis cette date, de 0,125% par trimestre manquant en 2006, jusqu'à 1,25% par trimestre manquant en 2015, dans la limite de 20 trimestres.

(cf.III de l'article 66 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003) .A partir de 2015, la décote maximale peut atteindre 25 % (20 trimestres au taux de 1,25% par trimestre).