15 ANS ET 3 ENFANTS : UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

Devant le tollé engendré par la modification brutale des règles de calcul des pensions des mères de famille de trois enfants et totalisant au moins 15 années de services de fonctionnaires, le gouvernement annonce le report au 31 décembre 2010 de la date limite de dépôt des dossiers.

A l'occasion de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du mercredi 30 juin consacré à l'examen du projet de réforme des retraites, le gouvernement a annoncé qu'un amendement reporterait au 31 décembre 2010 au lieu du 12 juillet, la date limite de dépôt des dossiers des mères de famille fonctionnaires désireuses de bénéficier du dispositif de départ anticipé avec 15 ans de service et trois enfants aux conditions actuelles.

Ces dossiers devront être déposés au plus tard le 31 décembre pour un départ effectif en retraite au 1er juillet 2011. Au-delà de cette date, le dispositif sera maintenu mais aux nouvelles conditions nées de la réforme. A compter du 1er janvier 2012, les agents qui ne rempliront pas les conditions d'éligibilité au dispositif ne pourront plus s'en prévaloir.